Service d'assistance en ligne des États-Unis concernant des problèmes liés au travail dans les pays signataires de l'ACEUM

Instructions pour soumettre des renseignements confidentiels

L'objectif de ce service d'assistance en ligne est de recevoir des renseignements confidentiels provenant directement des parties intéressées au sujet de problèmes liés au travail dans les pays signataires de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). Ces problèmes liés au travail peuvent concerner, entre autres, les syndicats, les négociations collectives, le travail forcé, le travail des enfants, la discrimination, les salaires, les heures supplémentaires ainsi que la sécurité et la santé.

Pour plus de renseignements, y compris sur la façon de soumettre une pétition formelle et de communiquer des renseignements sur des problèmes liés au travail aux États-Unis, veuillez consulter la Foire aux questions.

Tous les champs marqués d'un sont obligatoires.

Veuillez noter que le formulaire du service d'assistance en ligne ne sera pas entièrement traduit en français.

1. Veuillez indiquer le lieu où la/les question(s) liée(s) au travail s'est(se sont) produite(s) ou se produit(sent).

2. Veuillez décrire la/les question(s) liée(s) au travail qui s'est produite(s) ou se produit(sent). Veuillez donner des renseignements aussi précis que possible. Par exemple, si vous le savez, pour chaque action : (limite de 25 000 caractères)

 

  • Ce qui s'est produit ou ce qui se produit ;
  • Qui a effectué ou effectue l'action ;
  • À quelle(s) date(s) cela s'est produit ou se produit ; et
  • Pourquoi vous pensez que cela a constitué ou constitue une violation des droits des travailleurs.

3. Veuillez joindre toute la documentation pertinente que vous aimeriez communiquer. Si vous savez qu'il existe une documentation pertinente supplémentaire, mais que vous ne l'avez peut-être pas en votre possession sous forme électronique, veuillez l'indiquer dans la case ci-dessus. (Sélectionnez le bouton « Choose Files » pour joindre un fichier)

Veuillez joindre un maximum de trois fichiers. La taille maximale par fichier est de 25 MB et la taille totale des fichiers ne doit pas dépasser les 30 MB. . Uniquement les fichiers avec les extensions suivantes sont autorisés : doc, docx, pdf, txt, csv, xls, xlsx, ppt, pptx, bmp, gif, ico, jpeg, jpg, png, svg, tiff, tif, mp3, ogg, wav, wma, avi, m4v, mov, mp4, mpg, mpeg, wmv, xml.

4. Avez-vous avisé une quelconque autorité gouvernementale dans le pays où le problème s'est produit ?

Si vous fournissez vos coordonnées, cela nous permettra de communiquer avec vous sur la suite du dossier. Si vous choisissez de fournir vos coordonnées, veuillez le faire ici:

(Veuillez consulter la Déclaration de confidentialité et de sécurité en anglais)

6. Voulez-vous que votre identité soit confidentielle ? Si vous sélectionnez « Oui », votre identité restera confidentielle dans toute la mesure du possible en vertu de la loi américaine ou sauf directive contraire de votre part.

Si vous aviez l'intention de communiquer des renseignements soutenant que vos droits prévus par les lois des États-Unis ont été violés, veuillez consulter le site web d'assistance en matière de conformité du département du Travail, Worker.gov (en anglais et espagnol), pour trouver des renseignements sur les sujets et les lois régissant le travail et l'emploi dont l'application incombe à plusieurs organismes du gouvernement fédéral.

Déclaration en matière de charge de travail pour le public

Selon la loi de 1995 portant sur la réduction des formalités administratives (Paperwork Reduction Act), personne n'est tenu de répondre à une collecte de renseignements si celle-ci n'est pas accompagnée d’un numéro de contrôle valide émis par l’Office de Gestion et du Budget (Office of Management and Budget ou OMB). Il est estimé que la charge de travail de cette collecte de renseignements est en moyenne de 15 minutes par réponse, y inclus le temps nécessaire pour lire les consignes, chercher des sources de données existantes, collecter et maintenir à jour les données nécessaires et, enfin, répondre à la collecte de renseignements et en vérifier les informations. Votre participation est volontaire. Envoyez vos commentaires concernant l'estimation de la charge de travail ou tout autre aspect de cette collecte de renseignements, y compris vos suggestions pour réduire cette charge, à l'adresse suivante:

U.S. Department of Labor
International Labor Affairs Bureau
Attention: Samantha Tate
200 Constitution Avenue, NW
Washington, DC 20001

Ou bien à l'adresse électronique suivante tate.samantha.s@dol.gov, en mentionnant le numéro de contrôle OMB (OMB Control Number) 1255-0001.

Date d'expiration: 29/02/2028.

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