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Civil Rights Center
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Centre pour les droits civils (Civil Rights Center, CRC)
Département américain du Travail (U.S. Department of Labor, DOL)
Bureau de l'application externe (Office of External Enforcement, OEE)

Où et comment déposer une plainte pour discrimination

 

Le CRC protège les droits civils des personnes qui :

  • postulent pour ;
  • participent à ;
  • travaillent pour, ou
  • entrent en contact avec des programmes et des activités soutenus par le DOL.

En général, le CRC ne peut pas traiter les plaintes déposées par des personnes qui postulent un emploi avec des employeurs privés, ou qui sont employées ou ont été résiliées par ces derniers. Le CRC ne peut pas non plus traiter les plaintes qui concernent des programmes et activités qu'il ne soutient pas.

Ce document explique ce que le CRC peut faire. Si le CRC n'est pas le bon interlocuteur, cette liste fournit des informations sur d'autres agences fédérales qui peuvent vous prêter assistance.

Le CRC traite également les plaintes déposées par les demandeurs d'emploi et employés du Département américain du Travail (mais pas des autres agences fédérales). Pour plus d'informations sur le bureau de l'application interne du DOL, veuillez consulter le site http://www.dol.gov/oasam/programs/crc/internal-enforc-complaints.htm

 

En savoir plus sur...

Les programmes et activités que couvre le CRC
Dépôt d'une plainte pour discrimination auprès du CRC
Autres agences fédérales qui protègent vos droits civils
Autres programmes du DOL
Bureau des programmes d'indemnisation des travailleurs et de l'assurance-chômage
Ressources au niveau des États et régional
Discrimination à l'égard des personnes lesbiennes, homosexuelles ou bisexuelles
Autre assistance
Ressources supplémentaires

Programmes et activités que couvre le CRC
Le Centre pour les droits civils administre et fait respecter les lois relatives aux :

  • Bénéficiaires d'une aide financière en vertu du titre I de la loi-cadre pour l'emploi et la formation (Workforce Investment Act, WIA) ;
  • Partenaires uniques (One-Stop) énumérés à la section 121(b) du WIA qui offrent des programmes ou des activités par l'entremise du Centre américain unique de promotion de l'emploi ;
  • Gouvernements des états, municipalités et d'autres entités publiques offrant des programmes et activités liées au travail et à l'emploi, qu'ils bénéficient ou non d'une aide financière fédérale (pour les questions liées à l'invalidité seulement) ; et
  • Autres bénéficiaires d'une aide financière ou de programmes gérés par le DOL qui ne sont pas inclus dans les catégories ci-dessus.

En voici quelques exemples :

  • Programmes WIA pour adultes, jeunes et travailleurs déplacés
  • Programmes des États pour la promotion de l'emploi
  • Programme de promotion de l'emploi des seniors (SCSEP) pour les travailleurs âgés
  • Programmes d'aide au commerce
  • Programmes fédéraux visant à promouvoir l'emploi et la formation des Amérindiens, des travailleurs migrants et des travailleurs agricoles saisonniers
  • Assurance-chômage
  • Job Corps
  • Autres programmes de subventions administrés par des agences du DOL, tels que : Sécurité et santé dans les mines, Administration de la sécurité et de la santé au travail, et Service pour l'emploi et la formation des anciens combattants

Le bureau des processus d'application externe du CRC (Office of External Enforcement, OEE) examine et statue sur les plaintes alléguant une discrimination fondée sur :

  • La race ;
  • La couleur ;
  • La religion (y compris le manque de mesures d'accommodement) ;
  • L'origine nationale (y compris la maîtrise limitée de l'anglais) ;
  • L'âge ;
  • Le sexe (y compris la grossesse et l'identité de genre) ;
  • Le handicap (y compris le défaut de fournir des installations accessibles, des adaptations, modifications ou communications aussi efficaces) ; ou
  • L'affiliation ou la conviction politique.

Parfois, le CRC peut également faire respecter la loi interdisant la discrimination sur les bases suivantes :

  • Citoyenneté/statut d'un immigrant légalement autorisé à travailler aux États-Unis (applicable aux bénéficiaires des programmes WIA ou d'autres programmes ou activités offerts par un partenaire unique par le biais du système unique) ;
  • La participation à un programme ou à une activité qui reçoit une aide financière en vertu du Titre I du WIA ;
  • Orientation sexuelle ou statut en tant que parent (interdite dans les programmes d'éducation et de formation menés au niveau fédéral, comme Job Corps).

Le CRC traite également les plaintes alléguant :

    Des représailles ou intimidations à l'encontre de toute personne qui engage l'une des actions suivantes liées à la non-discrimination ou à l'égalité des chances dans tous les programmes et activités couverts :

    • Déposer une plainte pour discrimination ;
    • S'opposer à une pratique qui est rendue illégale par la loi sur les droits civiques ; ou
    • Donner des informations, témoigner, ou de toute autre manière prendre part à une enquête, un examen de conformité, une audience, ou tout autre type d'activité liée aux droits civiques.

Dépôt d'une plainte auprès du CRC

Si vous croyez que le CRC peut être en mesure de traiter votre plainte, vous pouvez la déposer directement auprès du CRC dans les 180 jours de la discrimination alléguée. Les plaignants sont encouragés à déposer leur plainte en remplissant le formulaire de dépôt de plainte (Complaint Information Form, CIF) et le formulaire d'adhésion à la loi protégeant la vie privée (Privacy Act Consent Form), qui sont disponibles à l'adresse http://www.dol.gov/oasam/programs/crc/DL1-2014A-Rev-April-2011.pdf. 

Pour plus d'informations et des formulaires dans d'autres langues, veuillez consulter :


Si le CIF et le formulaire d'adhésion à la loi protégeant la vie privée ne sont pas présentés d'abord, le CRC vous les enverra pour que vous les remplissiez, signiez et renvoyiez. Le CRC ne traitera pas une plainte sans ces formulaires. Les plaintes et les formulaires d'adhésion à la loi protégeant la vie privée peuvent être soumis au CRC de l'une des manières suivantes :

  • Par courrier postal adressé à
    • Director, Civil Rights Center
      ATTENTION: Office of External Enforcement
      U.S. Department of Labor
      200 Constitution Avenue, NW
      Room N-4123
      Washington, DC  20210

  • Par fax au (202) 693-6505, ATTENTION: Office of External Enforcement (15 pages maximum)

Quelle que soit la manière de les déposer, toutes les plaintes doivent être écrites et doivent inclure les informations suivantes :

  • Le nom et les coordonnées du plaignant (la personne qui allègue la discrimination) ;
  • Le nom et les coordonnées de l'entité qui aurait commis la discrimination alléguée) ;
  • Une description de la discrimination alléguée comportant assez de détails pour permettre au lecteur de comprendre ce qui s'est passé ;
  • Quand les faits se sont produits :
  • Sur quel fondement ou raison (par exemple, la race, l'âge, l'origine nationale) repose la discrimination alléguée ; et
  • La signature du plaignant ou la signature du représentant autorisé du plaignant (le cas échéant).

Le CRC évalue toutes les plaintes reçues pour déterminer si le CRC peut traiter la plainte et si celle-ci a été déposée dans les délais. Si le CRC détermine que la plainte n'a pas été déposée dans les délais ou que le CRC ne peut pas traiter la plainte, la plainte ne sera pas examinée. Si le CRC ne peut pas traiter une plainte, le CRC peut suggérer un autre bureau susceptible de prêter assistance.

Si la plainte est acceptée, un enquêteur est désigné. Au cours de ce processus, vous pouvez être invité(e) à fournir des informations supplémentaires. Sur la base de ce que l'enquête révèle, le CRC rendra une décision écrite indiquant si la loi a été violée. 

Dépôt auprès d'autres agences fédérales

Chaque agence fédérale qui fournit une aide financière fédérale est chargée d'enquêter sur les plaintes pour discrimination. Si vous pensez que vous ou d'autres avez été victimes de discrimination, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'agence fédérale qui soutient le programme où, selon vous, une discrimination se produit ou s'est produite. Dans certains cas, le CRC et une autre agence fédérale peuvent tous deux avoir l'autorité requise pour faire respecter les lois de non-discrimination. Le CRC peut renvoyer une plainte à une autre agence fédérale qui diligentera une enquête sur la discrimination alléguée dans la plainte.

L'information ci-dessous fournit des options et des ressources qui vous permettront de déterminer quelle agence peut être en mesure de vous aider.

Le Bureau Office for Civil Rights at the Department of Education fait respecter plusieurs lois fédérales sur les droits civils qui interdisent la discrimination dans les programmes ou activités qui reçoivent une aide financière fédérale du Département de l'Éducation. Les domaines couverts comprennent : les admissions, le recrutement, l'aide financière, les programmes universitaires, le traitement des étudiants et des services, les services de conseil et d'orientation, la discipline, l'affectation à une classe, les évaluations, la formation, l'athlétisme, le logement et l'emploi. Si vous pensez que vous ou quelqu'un que vous connaissez avez été victimes de discrimination par une école professionnelle ou publique, un collège, une université ou une école privée qui bénéficie d'une aide financière, veuillez contacter :
U.S. Department of Education
Office for Civil Rights
400 Maryland Avenue, SW
Washington, DC  20202-1100
Téléphone 1-800-421-3481/ATS : 1-800-877-8339
http://www2.ed.gov/about/offices/list/ocr/index.html?src=oc

Le Bureau U.S. Department of Health and Human Services Office of Civil Rights contribue à vous protéger contre la discrimination dans certains programmes de soins de santé et de services sociaux. Certains de ces programmes peuvent inclure les hôpitaux, les dispensaires, les maisons de soins infirmiers, les agences Medicaid et Medicare, les programmes d'aide sociale, les centres de soins de jour, les cabinets médicaux et les pharmacies, les programmes de soins pédiatriques, les centres de traitement des alcooliques et toxicomanes, les agences d'adoption, et les centres de santé mentale et de développement des personnes handicapées. Si vous pensez avoir, en raison de votre race, couleur, origine nationale, handicap, l'âge, sexe ou religion, été victime de discrimination de la part d'un professionnel de la santé ou d'un prestataire de services à la personne ou par une agence de santé ou de services sociaux d'un État ou d'un gouvernement local, contactez :
U.S. Department of Health and Human Services
Office of Civil Rights
200 Independence Avenue, SW, Rm. 509F HHS Blg.
Washington, DC  20201
Téléphone 1-800-368-1019/ATS 1800537-7697
http://www.hhs.gov/ocr/office/index.html

La U.S. Department of Justice Civil Rights Division a pour mission de faire respecter les droits civils et constitutionnels de tous les Américains, principalement de certains des membres les plus vulnérables de notre société. La Division fait respecter les lois fédérales qui interdisent la discrimination en raison de la race, de la couleur, du sexe, du handicap, de la religion, du statut familial et de l'origine nationale. La mission de la Division se réalise dans onze sections qui comprennent :

  • Section des litiges relatifs à l'emploi - Pour l'application, à l'encontre des employeurs de l'État et des administrations locales et des employeurs du secteur privé, de la Loi de 1994 sur le recrutement et la réembauche des personnes en uniforme. Cette loi interdit aux employeurs toute(s) discrimination ou représailles à l'encontre d'un employé ou d'un demandeur d'emploi en raison des obligations militaires passées, présentes ou futures de cette personne.
  • Section du logement et du contrôle civil – vise à protéger certains des droits les plus fondamentaux des individus, y compris le droit à accéder sans discrimination à un logement, le droit d'accès au crédit sur un pied d'égalité, le droit de fréquenter les lieux d'activité qui fournissent des logements publics et le droit de pratiquer sa religion sans discrimination.
  • Bureau de conseil spécial pour les pratiques déloyales dans le cadre de l’emploi et de l’immigration (Office of Special Counsel for Immigration-Related Unfair Employment Practices) - Fait respecter la disposition anti discriminatoire (§ 274B) de la Loi sur l'immigration et la nationalité (INA), 8 USC § 1324b. Cette loi fédérale interdit : 1) la discrimination fondée sur le statut de citoyen lors d'un(e) embauche, licenciement, ou recrutement ou recommandation pour un montant, 2) la discrimination fondée sur l'origine nationale lors d'un(e) embauche, licenciement, recrutement ou renvoi pour un montant, 3) l'abus de document, et 4) toute(s) représailles ou intimidation.
  • Section des contentieux spéciaux – vise à protéger les droits civils dans les domaines suivants : 1) les droits des personnes dans les institutions étatiques ou locales, y compris : prisons, centres de détention pour mineurs, et établissements de soins de santé pour personnes handicapées; 2) les droits des personnes handicapées de recevoir des services dans leur collectivité, plutôt que dans des institutions ; 3) les droits des personnes qui interagissent avec la police d'État ou locale ou les services de shérifs et 4) les droits des jeunes impliqués dans le système de justice pour mineurs.

 

Pour plus d'informations, contactez :
U.S. Department of Justice
Civil Rights Division
950 Pennsylvania Ave., NW
Washington, DC  20530
Téléphone (202) 514-4609/ATS (202) 514-0716
http://www.justice.gov/crt/complaint/

Le Bureau U.S. Department of Agriculture Office of Adjudication and Compliance traite les plaintes alléguant une discrimination dans les programmes agricoles et ruraux. Certaines plaintes doivent être déposées auprès du Département de l'Agriculture, notamment : la discrimination dans les programmes d'extension, le Food Stamp Program, les programmes de logement pour les ruraux, et dans les programmes utilitaires ruraux (services de téléphone, d'électricité ou des eaux usées).
Les programmes de logement sont également couverts par des lois ou réglementations qui interdisent la discrimination fondée sur l'état matrimonial/familial et la religion. Si vous croyez avoir été victime de discrimination par l'un des programmes ci-dessus ou par tout autre programme qui reçoit une aide du Département de l'Agriculture, contactez :
U.S. Department of Agriculture
Office of Adjudication and Compliance
1400 Independence Avenue, SW
Washington, DC 20250-9410 (202) 260-1026
Téléphone (866) 632-9992/ATS (202) 401-0216
 Fax : (202) 690-5686
www.usda.gov/cr

Le Bureau U.S. Department of Housing and Urban Development Office of Fair Housing and Equal Opportunity est responsable de l'application des lois sur le logement équitable et de la loi en faveur des Américains handicapés (Americans with Disabilities Act). Le FHEO cherche la conciliation, tient des audiences, réalise des études, fournit un témoignage sur les litiges, et offre des programmes d'éducation publique, de formation et d'assistance technique. Si vous avez essayé d'acheter ou de louer une maison ou un appartement et croyez que vos droits civils ont été violés, veuillez contacter :
U.S. Department of Housing and Urban Development
Office of Fair Housing and Equal Opportunity
451 Seventh Street, SW, Room 5204
Washington, DC  20410
Téléphone (202) 708-1112/ATS (202) 708-1455
http://portal.hud.gov/hudportal/HUD?src=/program_offices/fair_housing_equal_opp

Le CRC ne peut pas enquêter sur les plaintes pour discrimination en matière d'emploi déposées contre la plupart des employeurs privés. Le CRC renverra ces plaintes à la commission américaine de l'égalité des chances en matière d'emploi (Equal Employment Opportunity Commission, EEOC). L'EEOC est une agence fédérale indépendante qui a le pouvoir de faire respecter les lois sur les droits civils couvrant la plupart des employeurs du secteur privé. Le CRC ne peut pas non plus enquêter sur les plaintes déposées contre la plupart des entrepreneurs fédéraux. Le CRC renverra ces plaintes au bureau de l'équité des contrats fédéraux (Office of Federal Contract Compliance Programs, OFCCP).

U.S. Equal Employment Opportunity Commission (EEOC)
Concernant la discrimination de la part d'employeurs qui ne reçoivent pas d'aide financière fédérale, l'EEOC est responsable de l'application des lois fédérales qui interdisent toute discrimination à l'encontre d'un demandeur d'emploi ou d'un employé en raison de sa/son race, couleur, religion, sexe (y compris la grossesse), origine nationale, âge (40 ans ou plus), handicap ou information génétique. Il est également illégal de discriminer une personne, parce que celle-ci se plaint de discrimination, a déposé une accusation de discrimination, ou a participé à une enquête ou à un recours en justice concernant une discrimination en matière d'emploi. Toute discrimination de la part des employeurs ayant 15 salariés ou plus est interdite dans tous les aspects des processus d'embauche et de recrutement, y compris demande d'emploi, embauche, licenciement, promotion, formation, rémunération, ou d'autres conditions d'emploi. Si vous pensez avoir été victime d'une discrimination de la part de votre employeur, contactez :
U.S. Equal Employment Opportunity Commission
131 M Street, NE
Washington, DC  20507
Téléphone 1-800-669-4000/TTY 1-800-669-6820
http://www.eeoc.gov/

Pour un aperçu du processus EEO du secteur fédéral (pour les employés fédéraux ne relevant pas du DOL), des ressources supplémentaires sont disponibles à l'adresse : 

http://www.eeoc.gov/federal/fed_employees/complaint_overview.cfm

Pour les employés fédéraux ne relevant pas du DOL qui souhaitent obtenir la liste des directeurs des diverses agences fédérales ou localiser le responsable EEO qui pourra les aider, des ressources supplémentaires sont disponibles à l'adresse :

http://www.eeoc.gov/federal/eeo_directors.cfm

Le Bureau U.S. Department of Labor’s Office of Federal Contract Compliance Programs met en œuvre, au bénéfice des demandeurs d'emploi et des salariés, la promesse de la discrimination positive et de l'égalité des chances que sont tenus de respecter ceux qui font affaire avec le gouvernement fédéral. Si vous pensez qu'un employeur vous ayant imposé une discrimination détient un contrat ou une sous-traitance avec une agence fédérale, contactez :
U.S. Department of Labor
Office of Federal Contract Compliance Programs
200 Constitution Ave., NW, Rm C3310
Washington, DC  20210
Telephone 1-800-397-6251
http://www.dol.gov/ofccp/index.htm

Autres programmes du DOL

Le CRC ne peut enquêter que sur les allégations de discrimination dans les programmes qu'il couvre. Cela signifie que, si vous avez une plainte qui n'est pas liée à la discrimination, mais plutôt à la façon dont le programme est exécuté ou géré en général, il est conseillé de contacter le bureau qui est responsable de ce programme. 

En outre, le CRC ne fait pas respecter les autres lois du travail, telles que celles qui protègent le salaire minimum, les heures supplémentaires, le traitement préférentiel des anciens combattants et les pensions des employés. La liste suivante peut vous aider à déterminer l'agence du DOL qui peut être en mesure de vous aider :

 

 

Agence DOL

Informations sur site Web

Administration de l'emploi et de la formation (Employment and Training Administration, ETA) - Certification de main-d'œuvre étrangère

http://www.foreignlaborcert.doleta.gov/mission.cfm

Administration de l'emploi et de la formation (Employment and Training Administration, ETA) - Assurance-chômage (Unemployment Insurance, UI)

http://ows.doleta.gov/unemploy/aboutui.asp

Administration de la sécurité et de la santé au travail (Occupational Safety and Health Administration, OSHA)

http://www.osha.gov

Division des Indemnisations et Horaires (Wage and Hour Division, WHD)

http://www.dol.gov/whd/

Sécurité et Avantages des employés (Employee Benefits Security Administration, EBSA)

http://www.dol.gov/ebsa/

Sécurité et Santé des mineurs (Mine Safety and Health Administration, MSHA)

http://www.msha.gov/

Administration de l'emploi et de la formation (Employment and Training Administration, ETA) -
Bureau de Job Corps

http://www.jobcorps.gov/home.aspx

Emploi et formation des anciens combattants (Veterans’ Employment and Training Service, VETS)

http://www.dol.gov/vets

Administration de l'emploi et de la formation (Employment and Training Administration, ETA) -
Bureau de l'apprentissage (Office of Apprenticeship)

http://www.doleta.gov/oa

Bureau des normes du travail (Office of Labor-Management Standards, OLMS)

http://www.dol.gov/olms

Si vous êtes confrontés à des problèmes professionnels non liés à la discrimination, vous obtiendrez probablement des conseils plus judicieux auprès d'une autre agence du DOL qui traite de la question spécifique. La liste complète des agences est disponible à l'adresse www.dol.gov/dol/organization.htm. Bon nombre de ces agences font respecter des lois plus générales qui s'appliquent aux employeurs privés. La Division « Indemnisation et Horaires » (WHD), par exemple, est chargée de veiller à ce que les travailleurs soient payés correctement et pour toutes les heures prestées. Vous pouvez trouver les coordonnées des bureaux WHD locaux à l'adresse www.dol.gov/whd/america2.htm.

Bureau des programmes d'indemnisation des travailleurs et d'assurance-chômage

Dans la plupart des cas, le CRC ne peut pas examiner ou annuler les décisions prises par le Bureau des programmes d'indemnisation des travailleurs (OWCP) ou par les bureaux d'assurance-chômage (AC). Nous avons seulement le pouvoir d'enquêter sur les cas alléguant une discrimination subie au cours du processus de demande de ces avantages, par exemple, si une personne sourde n'a pas été assistée d'un interprète lors d'une audience d'appel. En d'autres termes, nous pouvons examiner les questions relatives à l'accès, mais pas comment ont été appliquées des lois OWCP ou d'assurance-chômage spécifiques, telles que celles relatives aux décisions sur l'admissibilité ou aux décisions monétaires. L'OWCP et l'UI ont leurs propres processus pour interjeter appel des décisions, qui sont généralement inclus dans les avis de détermination.

Ressources au niveau des États et régionales.

Il est également important de comprendre que de nombreux États ont des lois du travail qui prévoient des protections plus fortes que la loi fédérale. Peut-être serait-il bon que vous envisagiez de rechercher quelle agence spécifique traite les questions de discrimination et d'emploi dans votre État. Ces agences sont généralement appelées commissions des droits civils ou humains, ou agences d'emploi équitable. Plus d'informations sont disponibles à l'adresse http://www.justice.gov/crt/legalinfo/stateandlocal.php

Discrimination à l'égard des personnes lesbiennes, homosexuelles ou bisexuelles
IL SE PEUT que le CRC et d'autres agences fédérales soient en mesure d'enquêter sur les plaintes alléguant une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle en fonction du type ou de la nature de la discrimination alléguée. (Le CRC et d'autres agences fédérales PEUVENT enquêter sur les plaintes alléguant une discrimination fondée sur l'identité de genre.) Dans les cas où le CRC ou d'autres agences fédérales ne peuvent pas enquêter sur les plaintes alléguant une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, la ressource suivante peut permettre de déterminer si les États fournissent des protections plus fortes que la loi fédérale :

Pour plus d'assistance

Si vous ne pouvez déterminer à quel bureau vous devez vous adresser, vous pouvez contacter la Commission américaine sur les droits civils, qui transmettra votre question à l'agence d'application des droits civiques appropriée. Pour plus d'informations, contactez :

U.S. Commission on Civil Rights
Office of Civil Rights Evaluation
Attn : Complaints Referral
624 Ninth Street, NW
Washington, DC  20425
(202) 376-8513
(800) 552-6843
ATS : (202) 375-8116
Fax : (202) 376-7754
http://www.usccr.gov/filing/complaint.php

ou

Federal Coordination and Compliance Section - NWB
Civil Rights Division
U.S. Department of Justice
950 Pennsylvania Avenue, N.W.
Washington, DC  20530
Nos numéros de téléphone, si vous avez besoin d'aide, sont les suivants :
(888) 848-5306 - en anglais et espagnol
(202) 307-2222 (voix) (202) 307-2678 (ATS)
http://www.justice.gov/crt/about/cor/complaint.php

 

Ressources supplémentaires

Pour un autre document de référence similaire à celui-ci créé par le Département de la Santé et des Services sociaux, veuillez consulter :

www.hhs.gov/ocr/civilrights/otherenforcementagencies.html

 

Pour des informations sur les droits civiques par agence spécifique, des ressources supplémentaires sont disponibles à l'adresse :

http://www.justice.gov/crt/about/cor/fedagencies.php

 

Pour plus d'informations sur la façon dont les agences fédérales abordent les questions de droits civils, des ressources supplémentaires sont disponibles à l'adresse :

 

http://www.eeoc.gov/federal/whatothersdo.cfm