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Civil Rights Center
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La loi sur l'égalité des chances en matière d'emploi

Le présent organisme recevant un financement de la part de l'État fédéral, la loi lui interdit toute pratique discriminatoire définie de la manière suivante :

  • Les pratiques discriminatoires à l'encontre de personnes vivant aux États-Unis, sur la base de la race, de la couleur, de la religion, du sexe, de la nationalité d'origine, de l'âge, d'un handicap et de l'affiliation ou des choix politiques et,
  • Les pratiques discriminatoires à l'encontre des personnes participant aux programmes dont le financement est prévu au Titre I de la « Workforce Investment Act (WIA) » (loi sur l'investissement auprès de la main-d'œuvre) de 1998, sur la base de la nationalité ou du statut du bénéficiaire en tant que ressortissant étranger dûment autorisé à détenir un emploi aux États-Unis, ou sur la base de sa participation à un autre programme ou à une autre activité dont le financement est prévu au Titre I de la WIA.

Il est interdit au présent organisme d'utiliser des pratiques discriminatoires dans les domaines suivants:

  • Lors de la sélection des personnes admises à participer à un programme ou à une activité dont le financement est prévu au Titre I de la WIA;
  • Lors du déroulement de ces programmes et activités et en toutes circonstances relatives à ces programmes et activités ou ;
  • Lors des décisions d'embauche liées à l'administration ou au déroulement de ces programmes et activités.

Si vous pensez avoir été victime de pratiques discriminatoires

Si vous pensez avoir été victime de pratiques discriminatoires dans le cadre d’un programme ou d’une activité dont le financement est prévu au Titre I de la WIA, vous pouvez déposer une plainte, dans un délai de 180 jours à compter de la date de l’infraction présumée, auprès de l’un des responsables suivants: le responsable de la conformité à la loi sur l’égalité des chances (« Equal Opportunity Officer ») auprès du présent organisme – Michaela Loisel, (207) 287-2876 (ligne vocale), (800) 794-1110 (téléscripteur) ou le Directeur du Centre des droits civiques (The Director - Civil Rights Center, (CRC)), U.S. Department of Labor, 200 Constitution Avenue NW, Room N-4123, Washington, DC 20210.

Si vous déposez une plainte auprès du présent organisme, vous devez ensuite attendre que se produise l’un des deux évènements suivants : le présent organisme émet un Avis définitif de disposition par écrit (« Notice of Final Action »), ou 90 jours se sont écoulés depuis le dépôt de votre plainte. Vous avez ensuite le droit de déposer une plainte auprès du Centre pour les droits civiques dont l’adresse figure au paragraphe précédent.

Si le présent organisme ne vous remet pas d’Avis définitif de disposition par écrit (« Notice of Final Action ») dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle vous avez déposé votre plainte,  vous n’êtes pas tenu(e) d’attendre cet Avis de la part du présent organisme pour pouvoir déposer une plainte auprès du CRC. Toutefois, vous devez déposer votre plainte auprès du CRC dans un délai de 30 jours à compter de la fin de ce délai de 90 jours (autrement dit, dans un délai de 120 jours à compter de la date à laquelle vous avez déposé votre plainte auprès du présent organisme).

Si vous recevez un Avis définitif de disposition par écrit du présent organisme au sujet de votre plainte, mais que vous désirez vous opposer à cette décision ou solution, vous pouvez déposer une plainte auprès du CRC. Vous devez déposer cette plainte auprès du CRC dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez reçu l’Avis de disposition finale.